Les faits: L'auteur ne peut plus interdire les usages multiples de ses œuvres. Il est contraint d'autoriser leurs utilisations moyennant un dédommagement par les sociétés de gestion des droits d'auteur. Celles-ci exigent des utilisateurs un tarif qui, après négociation avec les associations d'usagers, doit être approuvé par un organisme étatique. Les utilisations d'œuvres qui relèvent de cette gestion dite collective des droits, ont fortement augmenté à l'époque digitale, tant qualitativement que quantitativement.
Revendication d'Audiovision: L'utilisation doit être rémunérée dans une juste proportion. Il revient à l'autorité délivrant l'autorisation d'en décider. Mais il n'est pas juste que la marge d'appréciation de l'autorité soit limitée aux maxima imposées d'un dédommagement à 3% ou 10% du produit de l'utilisation.
Conclusion: En matière de gestion collective des droits, la Suisse a besoin de tarifs qui rémunèrent équitablement l'utilisation effective. L'Etat doit continuer de contrôler et d'approuver les tarifs, mais sans imposer de limites supérieures lesquelles rappellent le monde d'avant l'ère digitale.
